Avenir professionnel : décision du Conseil constitutionnel

Mardi 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel censure 11 articles du projet de loi pour la liberté » de choisir son avenir professionnel pour des raisons de procédure et partiellement certaines mesures du compte engagement citoyen (Décision n°2018-769 DC du 4 septembre).

Le Conseil constitutionnel confirme la monétisation du compte personnel de formation (CPF), le régime juridique du contrat d’apprentissage et la négociation de la convention d’assurance chômage.

Certaines dispositions longuement débattues au Parlement sont censurées comme la définition d’un cadre pour les relations entre les plateforme de mise en relation par voie électronique et les travailleurs qui les utilisent, ainsi que l’ouverture des fonctions d’encadrement des trois fonctions publiques aux contractuels.

Les articles censurés :

Article 20 – Possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur privés de fournir leurs enseignements en présentiel ou à distance ;

Article 21 – Inscription dans le code de l’éducation d’une définition des campus des métiers ;

Article 22 – Instauration d’un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme ;

Article 23 – Prévision d’un rapport au Parlement sur la situation et les perspectives d’évolution des CIO (centres d’information et d’orientation) ;

Article 33 – Ajout de « mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants » aux thèmes de négociation devant être abordés au moins tous les quatre ans ;

Article 47 – Renvoie de la définition de la durée des premiers contrats professionnels des jeunes sportifs issus des centres de formation, à des dispositions conventionnelles ;

Article 66 – Définition d’un cadre pour les relations entre les plateformes de mise en relation par voie électronique et les travailleurs qui les utilisent ;

Article 70 – Habilitation du gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, d’ici le 31 décembre 2019, les mesures relatives aux conditions de refondation de la politique d’emploi des travailleurs handicapés ;

Article 111 – Ouverture de l’encadrement supérieur de la fonction publique d’État aux contractuels publics ou privés ;

Article 112 – Ouverture de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale aux contractuels publics ou privés ;

Article 113 – Ouverture de l’encadrement supérieur de la fonction publique hospitalière aux contractuels publics ou privés.

Censures sur le CEC

En outre, le Conseil constitutionnel censure deux dispositions de l’article 2 du projet de loi qui tire les conséquences pour le CEC (compte d’engagement citoyen) de la rénovation du CPF.

Sont ainsi supprimées :

  • les dispositions qui confiaient à l’État la charge de financer les droits inscrits sur le CPF acquis à raison d’activités exercées dans le cadre de la réserve sanitaire,

la suppression de l’obligation de donner accès aux titulaires d’un CPA (compte personnel d’activité) à leurs bulletins de paie sur une plateforme de services en ligne

La commission mixte paritaire (CMP) réunie lundi 16 juillet n’est pas parvenue à trouver un accord.

Les rapporteurs du texte pour le Sénat, M. Michel Forissier (Rhône – Les Républicains), Mme Catherine Fournier (Pas-de-Calais – UC), M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres – Les Républicains) et Mme Frédérique Puissat (Isère – Les Républicains), déplorent cet échec et en imputent la responsabilité première à l’exécutif. Lire la suite