La commission des finances du Sénat lance une mission de contrôle budgétaire sur les conséquences financières d’une fusion des métropoles avec leur département

Une mission de contrôle budgétaire sur les conséquences financières d’une fusion des métropoles avec leur département a été confiée par la commission des finances du Sénat à MM. Charles Guené (Les Républicains – Haute Marne) et Claude Raynal(Socialiste et républicain – Haute Garonne), rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », lors de sa réunion du mercredi 10 octobre dernier.

Cette mission vise notamment :

– à faire le biland’un point de vue financier et fiscal, de la création de la métropole de Lyon qui, depuis 2015, exerce sur son territoire les compétences jusqu’alors dévolues au département du Rhône ;

– et à étudier les conséquences financières d’une extension de cette organisation territoriale à d’autres métropoles , et en particulier à celles de Bordeaux, Lille, Nantes, Nice et Toulouse, à l’heure où le Gouvernement envisage de légiférer sur le sujet.

Les rapporteurs spéciaux présenteront les résultats de leurs travaux au premier trimestre 2019.

La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne).

Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).

Source : senat.fr

Minute de silence : Hommage aux victimes des inondations

Sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et en présence de M. Édouard Philippe, Premier ministre, et des membres du Gouvernement présents pour les questions d’actualité au Gouvernement, les sénateurs ont observé en séance publique, mardi 16 octobre 2018, un moment de recueillement en hommage aux victimes des inondations survenues ces derniers jours.

Au nom du Sénat tout entier, le Président du Sénat a exprimé sa solidarité à l’égard des personnes touchées par ces inondations dans le sud de la France et a adressé ses condoléances aux familles des victimes.

Il a également tenu à saluer « le professionnalisme et la totale mobilisation des services de l’État et des collectivités territoriales sur le terrain, ainsi que le dévouement des élus locaux qui se sont trouvés, une fois encore, en première ligne ».

Reconnaissance des proches aidants : un enjeu social

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté plusieurs amendements tendant à préciser le texte, puis l’ensemble des groupes a voté pour, à l’exception du groupe LREM qui s’est abstenu dans l’attente de la réforme de la dépendance envisagée fin 2019.

  • Négociation des partenaires sociaux (article 1er): le thème des aidants devient un sujet obligatoire de la négociation collective de branche. Cependant, il est retiré des champs obligatoires de la négociation collective d’entreprise, afin de conserver une certaine souplesse.
  • Indemnisation du congé de proche aidant (article 2)

– Rétablissement de la capacité du salarié de décider de la fin anticipée de son congé de proche aidant. Rétablissement de la « diminution importante des ressources du salarié » au rang des causes de fin anticipée.

-Le montant de l’indemnité de proche aidant sera calqué sur l’AJPP (allocation journalière de présence parentale), donc avec un plafonnement mensuel à 22 jours par mois.

-Possibilité de cumuler l’indemnité de proche aidant avec la rémunération d’un temps partiel.

-Suppression de la possibilité de cumuler l’indemnité de proche aidant avec l’indemnité reçue au titre de la PCH (prestation de compensation du handicap) ou de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) de la personne aidée.

-Clarification de l’assiette de financement de l’indemnité (citation de l’article du code de la mutualité qui rassemble les contrats individuels et collectifs de retraite professionnelle supplémentaire).

-Possibilité d’abonder le fonds par d’autres sources de financement.

-La surcote est redéfinie en taxe. Son taux est fixé à 1,7%, au lieu d’être prévu par un décret.

-Rétablissement de la fixation du nombre de renouvellements possibles du congé par la négociation collective.

  • Uniformisation des situations d’affiliation à la branche vieillesse du régime général (article 4)

-Alignement de la durée maximale d’affiliation sur celle d’éligibilité au CPA (compte personnel d’activité) : trois ans.

-Suppression des accueillants familiaux du dispositif d’affiliation, car ils exercent leur activité à titre onéreux et ont déjà des droits à pension.

  • Expérimentation visant la suppléance du proche aidant à domicile par les salariés volontaires de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (article 5)

-Le dispositif est supprimé de l’article 5 car il a été inclus dans la loi « pour un État au service d’une société de confiance » du 10 août 2018. L’article prévoit néanmoins le décret d’application de l’expérimentation.

  • Information et identification du proche aidant (article 6)

-La carte vitale pourra contenir des informations nominatives sur le proche aidant, à sa demande.

-Les personnes qui ne font pas l’objet d’une hospitalisation ou d’un accompagnement médico-social seront informées de la possibilité de désigner une personne de confiance lors de l’octroi de leurs allocations.

Sécurité des ponts : Sénat enquête sur les 200 000 ponts français

Les sénateurs ouvrent une mission d’information sur la sécurité des ponts, pour connaitre l’état réel des infrastructures et proposer des solutions pour garantir durablement la sécurité. La qualité de la maintenance et l’entretien des ouvrages d’art français représentent des engagements financiers. Les collectivités locales ont la charge de la 80 % des ponts, se pose alors la question de savoir si elles ont la capacité financière et technique pour exercer leur compétence. Les sénateurs consultent les élus locaux pour un recensement des difficultés opérationnelles des territoires.

Délégation aux entreprises du Sénat – loi PACTE

La loi PACTE votée mardi 9 octobre à l’Assemblée nationale, sera définitivement adoptée après son passage au Sénat au printemps. Certaines mesures, comme la suppression du forfait social pour les PME, vont être reprises dans le PJLF pour 2019, pour une entrée en vigueur dès janvier 2019.

Dans le prolongement du rapport d’information « Pour une France libre d’entreprendre », avec les membres de la Délégation aux entreprises du Sénat, nous examinons les mesures votées par l’Assemblée nationale en réunion plénière du jeudi 11 octobre.

La Délégation aux entreprises souhaite que la loi PACTE donne une triple dynamique pour : libérer la création d’entreprise, soutenir la croissance de l’entreprise, faciliter les rebonds de l’entreprise (transmission ou disparition).

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES – SANTÉ AU TRAVAIL

Avec la Commission des affaires sociales du Sénat, nous avons auditionné, mercredi 3 octobre, Mme Charlotte Lecocq, députée, M. Bruno Dupuis, consultant en management, M. Henri Forest, ancien secrétaire confédéral de la CFDT et M. Hervé Lanouzière, inspecteur général des affaires sociales. Ils ont présenté un rapport « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée », remis au Premier Ministre cet été.
Si notre système de prévention des risques professionnels est très complet, en revanche la pénurie des médecin du travail pose la difficulté technique de l’application de la prévention renforcée. Le rapport rapport présente 16 recommandations, dans l’attente du texte du Gouvernement pour l’examen précis du dispositif.

Budget 2019, Travail et emploi : vigilance

Le Gouvernement a présenté ce lundi son projet de budget 2019, pour un débat au Parlement cet automne. Le ministère du Travail et de l’emploi est celui qui subit la plus forte baisse (-2,07 milliards d’euros) passant de 15,17 à 13,1 milliards d’euros de budget. Depuis le début de mon mandat de parlementaire, je rapporte la Mission Travail pour la Commission des affaires sociales du Sénat à l’occasion de l’examen du Projet de loi de Finance. La maitrise de la dépense publique doit respecter la priorité absolue donnée au Travail et à l’emploi. Le débat budgétaire est une occasion de redire ce que les français veulent pour leur pays.

Avenir professionnel : décision du Conseil constitutionnel

Mardi 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel censure 11 articles du projet de loi pour la liberté » de choisir son avenir professionnel pour des raisons de procédure et partiellement certaines mesures du compte engagement citoyen (Décision n°2018-769 DC du 4 septembre).

Le Conseil constitutionnel confirme la monétisation du compte personnel de formation (CPF), le régime juridique du contrat d’apprentissage et la négociation de la convention d’assurance chômage.

Certaines dispositions longuement débattues au Parlement sont censurées comme la définition d’un cadre pour les relations entre les plateforme de mise en relation par voie électronique et les travailleurs qui les utilisent, ainsi que l’ouverture des fonctions d’encadrement des trois fonctions publiques aux contractuels.

Les articles censurés :

Article 20 – Possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur privés de fournir leurs enseignements en présentiel ou à distance ;

Article 21 – Inscription dans le code de l’éducation d’une définition des campus des métiers ;

Article 22 – Instauration d’un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme ;

Article 23 – Prévision d’un rapport au Parlement sur la situation et les perspectives d’évolution des CIO (centres d’information et d’orientation) ;

Article 33 – Ajout de « mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants » aux thèmes de négociation devant être abordés au moins tous les quatre ans ;

Article 47 – Renvoie de la définition de la durée des premiers contrats professionnels des jeunes sportifs issus des centres de formation, à des dispositions conventionnelles ;

Article 66 – Définition d’un cadre pour les relations entre les plateformes de mise en relation par voie électronique et les travailleurs qui les utilisent ;

Article 70 – Habilitation du gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, d’ici le 31 décembre 2019, les mesures relatives aux conditions de refondation de la politique d’emploi des travailleurs handicapés ;

Article 111 – Ouverture de l’encadrement supérieur de la fonction publique d’État aux contractuels publics ou privés ;

Article 112 – Ouverture de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale aux contractuels publics ou privés ;

Article 113 – Ouverture de l’encadrement supérieur de la fonction publique hospitalière aux contractuels publics ou privés.

Censures sur le CEC

En outre, le Conseil constitutionnel censure deux dispositions de l’article 2 du projet de loi qui tire les conséquences pour le CEC (compte d’engagement citoyen) de la rénovation du CPF.

Sont ainsi supprimées :

  • les dispositions qui confiaient à l’État la charge de financer les droits inscrits sur le CPF acquis à raison d’activités exercées dans le cadre de la réserve sanitaire,

la suppression de l’obligation de donner accès aux titulaires d’un CPA (compte personnel d’activité) à leurs bulletins de paie sur une plateforme de services en ligne