La commission mixte paritaire (CMP) réunie lundi 16 juillet n’est pas parvenue à trouver un accord.

Les rapporteurs du texte pour le Sénat, M. Michel Forissier (Rhône – Les Républicains), Mme Catherine Fournier (Pas-de-Calais – UC), M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres – Les Républicains) et Mme Frédérique Puissat (Isère – Les Républicains), déplorent cet échec et en imputent la responsabilité première à l’exécutif. Lire la suite