La proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains en séance publique le jeudi 5 avril

La loi MAPTAM de 2014 a officialisé la création d’une nouvelle catégorie d’EPCI, les métropoles, dont les pouvoirs et compétences seraient adaptés au fait métropolitain. Cette catégorie concernait alors, outre les métropoles aux statuts particuliers de Paris, Lyon et Marseille : Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nices, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse, auxquelles ont été ajoutées Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Etienne, Toulon et Tours avec la loi de 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Les compétences exercées résulteraient du transfert de diverses compétences depuis l’Etat, les régions, les départements et surtout le bloc communal.

La loi MAPTAM prévoit également à son article 54 également l’élection de conseillers métropolitains au suffrage universel direct, dans le cadre d’une procédure qu’une loi ultérieure devait fixer avant le 1er janvier 2017.

Un rapport gouvernemental, remis en janvier 2017 à présenter trois modes possibles de désignation des conseillers métropolitains :

-leur désignation dans le cadre de deux collèges distincts, l’un composé de représentants des communes, l’autre élu au suffrage universel direct ;

-leur désignation dans le cadre de circonscriptions distinctes, chaque commune comprenant au minimum une circonscription ;

– leur désignation sous forme d’une assemblée élue dans une circonscription unique, dotée de sections électorales assurant à chaque commune au moins un siège.

Compte tenu du retard pris, la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 a repoussé au 1er janvier 2019 la date butoir d’adoption d’une loi fixant les modalités d’élection des conseillers métropolitains. Aucun texte dans ce sens n’a par ailleurs été voté depuis lors.

Lors de l’examen par le Sénat de la loi MAPTAM, la commission des lois avait émis un avis défavorable à l’égard de cet article 54. Le rapporteur, le Sénateur Mathieu Darnaud (LR), s’était même interrogé sur la constitutionnalité d’un dispositif dotant un établissement public de ses propres élus, concourant à l’exercice des compétences transférées par les communes membres.

L’article unique de cette proposition de loi abroge l’article 54 de la loi MAPTAM instaurant une élection au suffrage universel des conseillers métropolitains.

Cela conduirait au maintien de l’actuel système d’élection des conseillers municipaux et communautaires par fléchage lors des élections municipales.

Les auteurs de la proposition de loi considèrent que mettre en œuvre un mode d’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains :

– N’est pas possible dans les délais courant d’ici le 1er janvier 2019 ;

– Traduirait une dissociation dommageable des représentations communale et métropolitaine. Les communes ressentent une crainte de se voir être évincées de la gouvernance métropolitaine.

Par ailleurs, les auteurs de cette PPL soulignent que le système actuel de fléchage lors des élections municipales remplit déjà les exigences démocratiques et juridiques pour cette élection.

Adopter cette proposition conduirait à maintenir durablement l’influence des communes sur la gouvernance de la métropole à laquelle elles appartiennent, et potentiellement d’éviter le risque de l’inconstitutionnalité anticipée en 2016 par le rapporteur de la commission.

Orateur du groupe LR, j’interviens à l’occasion de la discussion générale de l’examen de la PPL relative à l’élection des conseillers métropolitains. La métropole de Lyon est un modèle de gouvernance qui a pour objectif l’attractivité du territoire, qui doit veiller à être en mesure de relever les défis de demain.

La loi MAPTAM a fait de la métropole de Lyon une collectivité à statut spécial, elle doit veiller aux relations avec les autres collectivités locales. La coordination des compétences des Maires et des communes avec la Métropole doit faire l’objet d’une réflexion et être définie.

Le Maire doit avoir une place particulière dans un contexte nouveau, suite à l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel sur des circonscriptions métropolitaines.

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