PPL Election des conseillers métropolitains

Le Sénat s’est prononcé ce jeudi 5 avril 2018 en faveur du maintien du système actuellement en vigueur pour l’élection des conseillers métropolitains, à savoir le fléchage lors du renouvellement des conseils municipaux. Les sénateurs ont alors adopté une proposition de loi en ce sens par 256 voix pour et 81 contre, essentiellement du groupe socialiste. Pour être définitif, il faudra que ce texte soit voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale.

Je suis intervenu en séance public pour redire que les sénateurs souhaitent pour 2020 et même-au delà, veiller à l’encrage communal des décisions pour les habitants de nos territoires concernés par les métropoles. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), complétée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et de l’aménagement métropolitain, a officialisé une nouvelle catégorie d’EPCI, les métropoles, avec un statut particulier pour Paris et Marseille. La communauté urbaine de Lyon sort du cadre des intercommunalités pour devenir une collectivité de plein exercice : La Métropole de Lyon.

La loi MAPTAM prévoit à son article 54 l’élection de conseillers métropolitains au suffrage universel direct, dans le cadre d’une loi ultérieure qui devait être votée d’abord le 1er janvier 2017, puis compte tenu du retard pris, la loi du 28 février 2017 a repoussé au 1er janvier 2019 la date butoir d’adoption d’une loi fixant les modalités d’élection des conseillers métropolitains. Depuis aucun texte n’a été présenté au Parlement. Seul un bref rapport du Gouvernement de 2017 a évoqué 3 modes des désignations possibles pour les conseillers métropolitains.

L’article 54 de la loi MAPTAM est un vrai sujet, d’ailleurs soulevé par notre collègue Rapporteur Mathieu DARNAUD en charge de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale mise en place par la commission des lois.

La PPL relative à l’élection des conseillers métropolitains, qui nous réunit aujourd’hui, permet de rester dans la situation actuelle, ce qui pour nous est préférable. La gouvernance métropolitaine ne doit pas être dissociée de la représentation communale qui est l’interlocuteur direct des administrés.

L’article 54 appauvrit les relations interterritoriales et amplifie les concurrences institutionnelles. Dans l’intérêt des habitants, il faut préserver l’équilibre structurel de collaboration horizontale entre les communes membres et la métropole.

Conseiller métropolitain lyonnais, je tiens à une action publique plus efficace, plus rapide et plus cohérente pour la vie quotidienne sur notre territoire.

D’autres modes élections avaient été évoqués par le trop bref rapport gouvernemental de janvier 2017, mais :

– Adopter des modes de désignation séparés aurait pour conséquence, comme certains collègues l’ont évoqué, de créer des situations peu cohérentes où la majorité municipale ne serait pas représentée alors qu’un élu de l’opposition siègerait.

– Découpler les mandats municipaux et métropolitains contribuerait à affaiblir la commune, qui risquerait de se trouver dans des situations où elle serait confrontée aux décisions prises par la métropole, sans avoir pu faire entendre sa voix.

Notre devoir est d’acter un mode de désignation des conseillers métropolitains lisible pour les citoyens, qui garantit la stabilité institutionnelle et la représentation indispensable des communes membres. C’est pour cette raison que nous voterons ce texte.

A l’occasion de ce débat, avec mes trois collègues sénateur LR et apparentés du Rhône, François-Noel BUFFET, Elisabeth LAMURE et Catherine DI FOLCO, nous voulons ouvrir le débat sur les relations entre la Métropole de Lyon, les maires et les conseillers municipaux dans la nouvelle donne de 2020.

Nous ne sommes pas dans la configuration d’un EPCI, mais celle d’une collectivité territoriale avec des compétences pleines et entières y compris celles du Département. Dans ce contexte particulier, le suffrage universel direct s’impose avec actuellement un découpage en circonscriptions électorales dont le périmètre et le nombre peuvent faire l’objet de modifications. Dans tous les cas, il est nécessaire d’établir une nouvelle relation fonctionnelle entre les communes et la métropole.

Compte tenu de la non-représentation de nombreuses communes de petite taille au conseil de la métropole, il est nécessaire de se doter d’un mode de fonctionnement garantissant la démocratie locale. Pour améliorer la qualité du service public et offrir une réponse rapide aux attentes des administrés, le Président de la Métropole de Lyon doit pouvoir donner délégation aux maires des communes de la métropole pour la gestion des services de proximité, y compris l’ordonnancement de dépenses inscrites au budget de la métropole dans des limites à définir dans le cadre législatif et faisant l’objet de convention lors de l’établissement du pacte de cohérence métropolitain. Un statut des maires et des communes au sein de la métropole de Lyon doit être défini et garanti compte tenu de ce contexte, unique en France. C’est pourquoi, nous continuerons à faire des propositions afin que l’entité communale reste le premier maillon de la chaine de la démocratie locale. Que ce soit dans les métropoles ou dans toutes autres formes de coopérations intercommunales, le Maire, élu le plus reconnu par les concitoyens, ne doit pas perdre sa crédibilité en n’ayant plus aucun moyen d’agir, ce serait une grave atteinte au fonctionnement de nos institutions. Si le Maire n’est plus crédible, qui représentera et défendra les valeurs républicaines dans nos territoires qu’ils soient ruraux ou métropolitains ?

 

Crédit photos : Sénat

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