Politique publique du logement en France

Question n° 04222 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires

Texte de la question : M. Michel Forissier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la politique publique du logement en France. Chaque année, la France consacre 40 milliards d’euros à la politique du logement. Au total, 11 millions de personnes sont logées dans le parc social. Après la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), le Gouvernement en place propose avec le projet de loi portant évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), non encore déposé, un texte qui aborde de nombreuses questions, de la simplification des règles d’urbanisme à la réforme du secteur de l’habitat à loyer modéré (HLM), en passant par le développement du logement intermédiaire ou le déploiement du très haut débit. En matière d’aménagement du territoire et de cohésion sociale, il est urgent de remettre le maire au cœur de la politique sociale du logement sur sa commune. Concernant l’application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), sans remettre en cause l’objectif de mixité sociale, il est urgent de prendre en compte les réalités territoriales. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre au sujet des obligations des collectivités en matière de logement social, avec une politique du logement modernisée qui ne raisonne plus exclusivement en termes de financement public.

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