Examen du PPL eau et assainissement au Sénat

La commission des lois du Sénat a profondément remanié la proposition de loi relative à la mise en pauvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévue par la loi NOTRe, afin de revenir à la rédaction du texte voté à l’unanimité en 2017. Le Sénat est vigilant qu’au dispositif qui engage les communes concernées. Les communes ont besoins que le transfert de leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités soit facultatif et que les conditions du transfert soit assouplies comme le souligne le Président Philippe BAS.
Le texte est examiné en séance mardi 17 avril.

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