Finances des collectivités locales – Taxe d’habitation

Si nous partageons le diagnostic, celui d’un impôt injuste, nous nous sommes opposés au Sénat au remède, celui d’une suppression progressive de cet impôt local pour 80% des ménages. Le groupe LR du Sénat préfère une réforme globale de la fiscalité locale plutôt que supprimer la taxe d’habitation pour une partie des Français, tout en maintenant cet impôt « injuste » pour l’autre partie, ainsi que la taxe foncière, assise sur les mêmes bases, pour les propriétaires.

Le constat dressé au Sénat que 194 communes ne pourraient plus compter qu’un seul habitant assujetti à la taxe d’habitation, finançant seul les services publics de sa commune et que 3000 communes en compteraient moins de cinq, nous avait conduit à saisir le Conseil constitutionnel sur la base d’une rupture d’égalité devant l’impôt (ainsi que sur la base de la remise en cause de l’autonomie financière des collectivités territoriales).

La décision du Conseil constitutionnel se laissant la possibilité « de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale » a conduit le Président de la République à annoncer qu’à partir de 2020, 100 % des Français seraient dégrevés de taxe d’habitation.

La réforme mal préparée, conduisant à une suppression totale à terme de la taxe d’habitation, n’est pas sans conséquence : outre la perte du lien territorial et civique entre l’impôt et l’habitant et la concentration de la fiscalité locale sur les seuls propriétaires, le coût supplémentaire pour les finances publiques est évalué en 2020 à 12 milliards d’euros par le Comité des finances locales et entre 10 et 14 milliards d’euros par la commission des finances du Sénat (14, si on tient compte du dynamisme de la TH).

Le financement du coût très important de cette mesure n’est toujours pas précisé par le Gouvernement. Ce problème de financement va lourdement peser dans le quinquennat.

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