Sénat / première lecture de la PPL visant l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges

Lundi 16 juillet 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Le texte adopté par l’Assemblée Nationale pose le principe de l’interdiction de  l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement de communication électronique par un élève, sauf pour des usages pédagogiques, dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où le règlement intérieur l’autorise expressément. Les députés ont précisé que cette interdiction n’était pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser.

Sur le rapport de M. Stéphane PIEDNOIR (Les Républicains – Maine-et-Loire), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté des dispositions tendant à :

  • supprimer la précision selon laquelle le principe de l’interdiction de l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement de communication électroniques ne s’applique pas lorsque cet usage est effectué à des fins pédagogiques ;
  • permettre aux lycées d’interdire, par leur règlement intérieur, l’utilisation, par un élève, d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement communication électronique dans tout ou partie de l’établissement ainsi que pour les activités se déroulant à l’extérieur de celui-ci ;
  • permettre aux  personnels  d’éducation  et  de surveillance – et non plus seulement aux personnels de direction et d’enseignement – de  procéder  à  la confiscation d’un appareil non autorisé ;
  • renvoyer au règlement intérieur de l’établissement le soin de définir les modalités de confiscation et de restitution, considérant que ces précisions ne relevaient pas du niveau législatif ;
  • modifier l’intitulé de la proposition de loi pour viser les établissements d’enseignement scolaire et non pas seulement les écoles et les collèges.

En séance, le Sénat a adopté le texte ainsi modifié par la commission.

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