Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Ce projet de loi a fait l’objet d’une concertation numérique et d’une conférence de consensus, qui s’est déroulée au Sénat du 12 décembre 2017 au 8 février 2018 en présence des principaux acteurs du secteur du logement et des élus locaux. Il vise à :

  • construire plus, mieux et moins cher ;
  • accompagner l’évolution du secteur du logement social ;
  • développer une offre plus abondante de logements, favoriser la mixité sociale et améliorer les rapports locatifs ;
  • améliorer le cadre de vie des habitants et lutter contre les fractures territoriales.

Sur le rapport de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (Les Républicains – Alpes-Maritimes), la commission des affaires économiques a apporté des modifications visant à :

  • préserver le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, notamment en supprimant les dispositions conduisant à une recentralisation des dispositifs au profit du préfet ;
  • élargir la gamme des outils disponibles pour la revitalisation des territoires et notamment des centres-villes, en intégrant plusieurs dispositions de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, présentée par MM. Rémy POINTEREAU(Les Républicains – Cher), Martial BOURQUIN (Socialiste et républicain – Doubs) et adoptée par le Sénat le 14 juin dernier ;
  • ouvrir de nouvelles possibilités de constructibilité très encadrées dans les zones agricoles et littorales, afin d’encourager le développement maîtrisé des territoires ruraux et le comblement des « dents creuses » ;
  • faciliter l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux des communesprévus par la loi SRU ;
  • rééquilibrer les relations bailleurs-locataires(réduction des délais en matière d’expulsion, mesures pour lutter contre les squats, limitation de la gratuité aux frais de première relance, harmonisation de la durée du congé, possibilité d’insérer une clause pénale dans le bail) ;
  • lutter contre les « marchands de sommeil », en octroyant aux communes et intercommunalités la possibilité de consulter le bulletin n° 2 du casier dans le cadre de l’instruction de demandes de « permis de diviser » ou de « permis de louer » afin de savoir si le demandeur a été condamné pour une infraction relevant des activités des marchands de sommeil ;
  • accélérer le déploiement des réseaux de communications électroniques, notamment en octroyant aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de financer toute opération d’investissement pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

  • renforcer l’efficacité de la procédure d’attribution d’office qui permet dans les situations d’urgence de réquisitionner rapidement des locaux vacants, pour une durée d’un an renouvelable cinq fois (amt 729 rect. quater– art. 11 bis) ;
  • favoriser l’installation d’éoliennes sur des territoires de taille réduite tels que certaines îles bretonnes (amt 336 rect. bis– art. add. après art. 12 sexies) ;
  • obliger le préfet à se prononcer systématiquement, de façon publique, dans le cadre des recours contre les décisions de l’architecte des bâtiments de France, afin de contribuer à l’élaboration d’un référentiel commun (amts 394de la commission de la culture et 475 rect – art. 15) ;
  • prévoir la constitution d’un répertoire national relatif aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement (amt 866 rect– art. 18) ;
  • renforcer, après l’attribution d’un logement social, l’accompagnement des victimes de violences conjugales (amt 656 rect.– art. 28) ;
  • flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux, et, lorsque la commune n’est pas déficitaire, sur la commune et l’EPCI (amt 1125 rect.de la commission des affaires économiques – art. 29) ;
  • permettre aux communes soumises à la loi « SRU » et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale (amt 519 rect. de la commission des lois et ss-amts 1155et 1081 rect. – art. add. après art. 46) ;
  • faciliter la production de logements intermédiaires dans les secteurs tendus, en rendant plus attractif le dispositif de l’usufruit locatif (amt 951 rect. – art. add. après art. 52) ;
  • favoriser le retour sur le marché du logement des locaux inhabités en étages de commerce, en reprenant un dispositif adopté au Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs(amt 257 rect. bis – art. add. après art. 54 bis AC) ;
  • lutter contre les « marchands de sommeil » en étendant les peines de confiscation du bien et d’interdiction d’acheter encourues (amt 1153de la commission des affaires économiques – art. 56 sexiesB) et en ouvrant la possibilité de leur appliquer la peine de confiscation générale de leur patrimoine qui existe actuellement en matière de blanchiment (amt 631 rect. bis – art. add. après art. 56) ;
  • faciliter les expulsions de squatteurs s’étant introduits frauduleusement dans un domicile en les excluant explicitement du bénéfice de la trêve hivernale (amt 258 rect. ter– art. 58 ter).

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