Intervention 30 juillet 2018

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Intervention en séance publique de M. Michel Forissier, rapporteur

Lundi 30 juillet 2018
_______

Madame la Présidente,
Madame la ministre,
Monsieur le président de la commission des affaires sociales,
Mes chers collègues,

Nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je rappelle que nous avons achevé l’examen de ce texte le 16 juillet dernier au matin. La réunion de la commission mixte paritaire a eu lieu le soir même, ce qui excluait de fait toute possibilité d’arriver à un accord. L’Assemblée nationale a achevé sa nouvelle lecture du texte mercredi dernier au soir et la commission des affaires sociales a du se réunir dès le lendemain matin. Ces délais serrés traduisent le peu de considération que porte le Gouvernement au travail de notre assemblée et une gestion chaotique de l’ordre du jour en cette fin de session.

Au cours de votre audition le 20 juin dernier, madame la ministre, avec mes collègues Rapporteurs Catherine FOURNIER, Philippe MOUILLER et Frédérique PUISSAT, nous vous avions présenté un certain nombre de griefs quant à la méthode d’élaboration de ce texte, que je souhaite rappeler brièvement.
Tout d’abord, une évaluation préalable, impartiale et publique de la formation professionnelle et de l’apprentissage et de l’impact de la loi du 5 mars 2014 aurait été pertinente avant de réformer l’ensemble du système, et de retirer la compétence des Régions.
Ensuite, l’annonce par la ministre du travail d’un « big bang » en matière de gouvernance et de financement de la formation professionnelle est venue remettre en cause le contenu d’un accord national interprofessionnel conclu le jour même par les partenaires sociaux.
En outre, d’importants aspects de la réforme proposée devront être précisés par des mesures règlementaires dont les orientations n’ont été que parcimonieusement dévoilées pendant nos débats dans l’hémicycle. Nous estimons que le Sénat doit avoir une lisibilité sur les décisions du Gouvernement.
Plus grave, des volets entiers ont été introduits par voie d’amendement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Ces ajouts, qui touchent des sujets aussi divers que l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore le travail détaché n’ont, par hypothèse, fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’Etat ni d’une étude d’impact. Alors que le Gouvernement envisage de réformer la procédure parlementaire pour aller dans le sens d’une plus grande efficacité, cette méthode ne peut qu’être dénoncée.
Au total, il se dégage une impression d’improvisation et de fébrilité alors que le Gouvernement a disposé d’une année de réflexion pour élaborer son texte.

En première lecture, nous avions adopté une attitude pragmatique et constructive, cherchant non pas à nous opposer systématiquement aux propositions du Gouvernement mais à améliorer le texte dans une logique d’ouverture et de compromis.
S’agissant de l’apprentissage nous avions souhaité donner aux régions un pouvoir d’impulsion en matière de développement de l’apprentissage, en cohérence avec le compétence développement-économique et de l’aménagement du territoire. Nos travaux avaient également visé à améliorer l’orientation des jeunes et la formation des enseignants, à valoriser la fonction de maître d’apprentissage et à moderniser le statut de l’apprenti.
En matière de formation professionnelle, malgré nos doutes sur l’efficacité de la monétisation du CPF, nous avions souhaité créer les conditions d’un accord avec l’Assemblée nationale en acceptant le principe. Nous avions en revanche tenté de limiter ses effets pervers en créant notamment une période de transition pour la conversion en euros et en prévoyant des règles d’actualisation régulière des droits acquis.
Nous avions par ailleurs accepté la création de France compétences tout en veillant à ce que cette agence soient réellement quadripartite et ne se mue pas en un simple opérateur de l’État.
Il nous était enfin apparu pertinent que l’opérateur régional du conseil en évolution professionnelle soit désigné par le président du Conseil régional et non pas, depuis Paris, par France compétences.
À l’exception des corrections rédactionnelles ou de coordination et de quelques rares dispositions plus substantielles, tout le travail du Sénat sur les volets apprentissage et formation professionnelle a été écarté d’un revers de main par les députés, avec parfois des justifications lapidaires, erronées voire biaisées.
De plus, de nombreux amendements des Rapporteurs de l’Assemblée Nationale, du Gouvernement ou de la majorité présidentielle ont introduit des dispositions nouvelles ou modifié des dispositifs qui avaient pourtant été adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres. Cette méthode de travail nuit à la sincérité des débats parlementaires et le Conseil constitutionnel aura, s’il est saisi, à se prononcer sur sa conformité de ces ajouts à la règle de l’entonnoir.
Surtout, le fait que de nouvelles précisions soient apparues nécessaires jusqu’au stade de la nouvelle lecture suscite des interrogations quant au caractère abouti du texte qui doit être adopté définitivement d’ici une semaine.
J’en viens au troisième objectif du Sénat, qui était de renforcer les droits et des devoirs du demandeur d’emploi.
Nous avions notamment souhaité définir dans la loi les principes de la radiation et de la suppression du revenu de remplacement en cas de manquement du demandeur d’emploi à ses obligations et rendre plus incitative l’offre raisonnable d’emploi.
Nous avions par ailleurs supprimé la possibilité pour le Gouvernement d’imposer un bonus-malus, considérant que ce dispositif était complexe, mal ciblé et peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts.
Tout en acceptant les nouvelles règles relatives à la négociation de la convention d’assurance chômage, notre assemblée avait souhaité que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention.
Tous ces apports du Sénat ont été supprimés en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
A l’inverse, nos collègues députés ont adopté l’amendement visant à ouvrir immédiatement la renégociation de la convention d’assurance chômage, qui avait été annoncé par le Président de la République devant le Congrès. Nous nous étonnons que nos collègues députés, ou du moins leur majorité, aient pu se plier à une telle injonction donnée au mépris de leur travail de première lecture et de la répartition constitutionnelle des pouvoirs.
Plus que tout autre point de désaccord entre nos deux chambres, c’est cet amendement qui a provoqué l’échec de la CMP, alors que nous avions clairement indiqué à nos collègues notre volonté de chercher des compromis. Il n’est pas normal, même si cela semble devenir habituel, qu’une CMP achoppe sur une disposition qui n’a été adoptée par aucune des deux assemblées en première lecture.
Sur le fond, nous doutons toujours de l’existence d’un motif d’intérêt général suffisant pour justifier la remise en cause par le législateur de l’intégralité de la convention d’assurance chômage signée avec difficulté le 14 avril 2017.
L’emploi des travailleurs handicapés est le seul volet pour lequel plusieurs modifications importantes du Sénat ont été conservées. Je pense notamment à la possibilité pour une personne au handicap irréversible de se voir attribuée de façon pérenne la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
L’Assemblée nationale a maintenu les dispositions pragmatiques que nous avions introduites en matière de transfert conventionnel des contrats de travail mais elle a supprimé le dispositif proposé par le Sénat pour l’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs d’emploi dans les entreprises comportant plusieurs établissements.
Enfin, le Sénat avait recentré le projet de loi sur ses objectifs initiaux. C’est pourquoi il avait rejeté l’article qui traite de la responsabilité sociale des plateformes numériques à l’égard de leurs collaborateurs, ainsi que tous les articles relatifs à la réforme du régime de la disponibilité des fonctionnaires et à l’élargissement des recrutements par voie directe, qui sont dépourvus de lien avec l’objet du texte.
Sur ces différents sujets, l’Assemblée nationale est revenue à son texte de première lecture, rejetant en bloc les apports du Sénat.
***
Les délais qui nous sont imposés n’ont pas permis à la commission de mener à nouveau un travail approfondi en nouvelle lecture. Au demeurant, compte tenu de la position de la majorité des députés à l’Assemblée nationale, il est manifeste qu’il serait vain de persister dans une démarche d’ouverture.
Madame la Ministre, votre Gouvernement prend une lourde responsabilité dans l’échec de cette CMP. Le peu de considération accordée aux propositions du Sénat et au paritarisme est regrettable et préjudiciable. Nous souhaitions une mobilisation générale de tous les acteurs autour d’un grand projet pour les jeunes co-constuit dans le cadre de l’intérêt général : par ce texte, vous vous arrêtez au milieu du gué.
Prenant acte avec regret de cette situation, la commission a adopté une motion tendant à opposer la question préalable que nous vous demanderons de voter, mes chers collègues.
Je voudrais conclure en vous faisant part de la déception que nous éprouvons en tant que rapporteurs au terme de l’examen de ce projet de loi. Le lien de confiance que nous avons tenté de tisser avec le Gouvernement depuis un an au sujet des textes portant sur le droit du travail a été remis en cause par l’attitude de la majorité gouvernementale, qui traduit la volonté de ne pas tenir compte du travail de la chambre haute, quand bien même elle adopterait une attitude pragmatique.
Je vous remercie.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *