Reconnaissance des proches aidants : un enjeu social

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté plusieurs amendements tendant à préciser le texte, puis l’ensemble des groupes a voté pour, à l’exception du groupe LREM qui s’est abstenu dans l’attente de la réforme de la dépendance envisagée fin 2019.

  • Négociation des partenaires sociaux (article 1er): le thème des aidants devient un sujet obligatoire de la négociation collective de branche. Cependant, il est retiré des champs obligatoires de la négociation collective d’entreprise, afin de conserver une certaine souplesse.
  • Indemnisation du congé de proche aidant (article 2)

– Rétablissement de la capacité du salarié de décider de la fin anticipée de son congé de proche aidant. Rétablissement de la « diminution importante des ressources du salarié » au rang des causes de fin anticipée.

-Le montant de l’indemnité de proche aidant sera calqué sur l’AJPP (allocation journalière de présence parentale), donc avec un plafonnement mensuel à 22 jours par mois.

-Possibilité de cumuler l’indemnité de proche aidant avec la rémunération d’un temps partiel.

-Suppression de la possibilité de cumuler l’indemnité de proche aidant avec l’indemnité reçue au titre de la PCH (prestation de compensation du handicap) ou de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) de la personne aidée.

-Clarification de l’assiette de financement de l’indemnité (citation de l’article du code de la mutualité qui rassemble les contrats individuels et collectifs de retraite professionnelle supplémentaire).

-Possibilité d’abonder le fonds par d’autres sources de financement.

-La surcote est redéfinie en taxe. Son taux est fixé à 1,7%, au lieu d’être prévu par un décret.

-Rétablissement de la fixation du nombre de renouvellements possibles du congé par la négociation collective.

  • Uniformisation des situations d’affiliation à la branche vieillesse du régime général (article 4)

-Alignement de la durée maximale d’affiliation sur celle d’éligibilité au CPA (compte personnel d’activité) : trois ans.

-Suppression des accueillants familiaux du dispositif d’affiliation, car ils exercent leur activité à titre onéreux et ont déjà des droits à pension.

  • Expérimentation visant la suppléance du proche aidant à domicile par les salariés volontaires de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (article 5)

-Le dispositif est supprimé de l’article 5 car il a été inclus dans la loi « pour un État au service d’une société de confiance » du 10 août 2018. L’article prévoit néanmoins le décret d’application de l’expérimentation.

  • Information et identification du proche aidant (article 6)

-La carte vitale pourra contenir des informations nominatives sur le proche aidant, à sa demande.

-Les personnes qui ne font pas l’objet d’une hospitalisation ou d’un accompagnement médico-social seront informées de la possibilité de désigner une personne de confiance lors de l’octroi de leurs allocations.

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