Communiqué de séance

Mardi 30 octobre 2018, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours, présentée par Mme Catherine TROENDLÉ (Les Républicains – Haut-Rhin) et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi vise à prévoir la présence d’un représentant des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), dont ils représentent aujourd’hui 20% des effectifs salariés sans pour autant disposer de représentant, à l’inverse des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, qui y comptent respectivement deux représentants. Ce représentant serait doté d’une voix consultative, au même titre que les quatre représentants des sapeurs-pompiers.

Sur le rapport de M. Loïc HERVÉ (Union Centriste – Haute-Savoie), la commission des lois a prévu d’étendre cette représentation des PATS à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS). Ainsi, comme les sapeurs-pompiers professionnels, les PATS éliraient leurs représentants à la CATSIS, et leur représentant au conseil d’administration du SDIS en serait issu.

Ce texte a été examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote.

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