Table ronde autour de la réforme des institutions

Dans le cadre de la du projet de révision constitutionnelle annoncé par le Président de la République le 3 juillet 2017, le Sénat a mis en place un groupe de travail pluraliste pour formuler 40 propositions.

Mardi 6 mars, nous avons poursuivi notre réflexion en nous appuyant sur l’expérience des précédentes révisons constitutionnelles de 2008, pour évoquer le bilan 10 ans après. Plusieurs témoins de cette réforme sont venus présenter leurs préconisations, comme Nicolas SARKOZY, ancien Président de la République, Bernard ACCOYER, ancien Président de l’Assemblée nationale, Jack LANG, ancien ministre et député, Anne LEVADE, universitaire, Guillaume DRAGO, universitaire et Jean-Jacques HYEST, membre du conseil constitutionnel, rapporteur du projet de la loi constitutionnel en 2008.

La révision constitutionnelle, c’est toucher la loi fondamentale de la France, ce qui nécessite donc une extrême vigilance. La réforme doit avoir pour unique objectif une meilleure procédure parlementaire pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens en les préservant sur l’ensemble du territoire. La complexification de l’esprit de notre constitution ou la complexification de la pratique de nos institutions sont malheureusement deux réalités qui demandent un débat approfondi. Une révision constitutionnelle, c’est comme une construction de haute technologie : elle doit apporter les évolutions substantielles. Notre engagement est uniquement là !

La procédure du vote bloqué enlève la possibilité parlementaire de débattre et de conforter les points de vue. Aujourd’hui nous venons d’apprendre que le Gouvernement demande l’application de l’article 44 alinéa 3 de la Constitution sur la PPL de notre collègue Dominique WATRIN sur la revalorisation des pensions de retraite agricoles. Très peu appliquée (la dernière en 2013), cette procédure parlementaire est principalement utilisée en cas de blocage par le Parlement.

Je constate que le réforme constitutionnelle de 2008, initiée par Nicolas SARKOZY alors Président de la République a donné plus de pouvoir et d’initiative au Parlement et aux citoyens en améliorant le fonctionnement de nos institutions.

Par ce choix du recours au 44 alinéa 3, le Gouvernement marque sa volonté de revenir en arrière et de réduire le pouvoir d’initiative parlementaire, ce qui est un recul de la démocratie. Cette attitude laisse présager une réforme constitutionnelle qui risque de dégrader le fonctionnement de nos institutions.

Crédit photos : Sénat

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